Bulgarie

Il n'existe pas de données gouvernementales accessibles au public sur le mariage des enfants en Bulgarie.

Selon le bureau du procureur de la Cour suprême de cassation, 664 filles mineures ont été mariées illégalement en 2018, et des chiffres similaires ont été enregistrés ces dernières années.

Selon une étude de l'UNICEF réalisée en 2016, les filles des communautés roms isolées et ségréguées de Bulgarie continuent de se marier à un jeune âge. La cohabitation des jeunes filles est également courante dans les régions roms, notamment à Burgas, Varna, Haskovo, Pazardzhik, Plovdiv, Sliven et Stara Zagora.

En septembre 2020, les tribunaux avaient condamné 85 adultes pour avoir cohabité avec des filles de moins de 16 ans, 11 adultes pour avoir cohabité avec des filles de moins de 14 ans et 11 parents pour avoir aidé et encouragé la cohabitation.

Le mariage d'enfants est motivé par l'inégalité entre les sexes et la croyance que les filles sont en quelque sorte inférieures aux garçons.

En Bulgarie, le mariage des enfants est également motivé par :

● La pauvreté: Une étude de 2016 montre que pour certains groupes de Reshetari et de Koshnichari, le mariage d'enfants est motivé par de mauvaises conditions de vie et un manque de finances familiales.

● Le niveau d'éducation: Certaines filles abandonnent l'école pour assumer les tâches ménagères et se marier, et certaines familles n'auraient pas la motivation nécessaire pour maintenir les filles à l'école au-delà du niveau primaire.

● Pratiques néfastes: Certains parents des groupes roms Horahane de l'est de la Bulgarie marieraient leurs filles parce qu'ils ont peur qu'elles soient volées. Selon l'UNICEF, les décisions relatives au mariage sont souvent prises par la grand-mère ou la mère de la jeune fille. Des rapports font état de "marchés de la mariée" dans la ville de Stara Zagora, où les clans roms Kalaidzhi "vendent" leurs filles à des prétendants masculins.

● Les attitudes traditionnelles: Une recherche de 2013 souligne que les travailleurs sociaux et les enseignants pensent que le mariage d'enfants au sein des communautés roms ne peut être résolu, et que ces attitudes font obstacle à la prise en compte de la complexité de la situation.

● Rapports sexuels pré-maritaux : dans le district de Nikola Kochev, le mariage d'enfants serait considéré comme " possible " si une fille tombe enceinte ou a des rapports sexuels pré-maritaux. Dans la région de Shumen, les relations entre filles et garçons sont régulièrement pratiquées et considérées comme acceptables tant que la fille conserve sa virginité.

● La cohabitation: La cohabitation précoce ou les unions informelles sont courantes au sein de la communauté rom et constituent une raison fréquente de mariage d'enfants.

La Bulgarie s'est engagée à mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés d'ici 2030, conformément à la cible 5 .3 des objectifs de développement durable.

Le gouvernement bulgare a présenté un examen national volontaire pour 2020 au Forum politique de haut niveau, mais celui-ci ne mentionnait pas le mariage d'enfants. Le gouvernement n'a pas présenté d'examen national volontaire dans le cadre d'un forum politique de haut niveau depuis 2020.

La Bulgarie a coparrainé les résolutions suivantes du Conseil des droits de l'homme : la résolution procédurale de 2013 sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, la résolution de 2015 sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, la résolution de 2017 sur la reconnaissance de la nécessité de traiter la question du mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé dans les contextes humanitaires, la résolution de 2019 sur les conséquences du mariage des enfants, la résolution de 2021 sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé en temps de crise, y compris la pandémie de COVID-19, et la résolution de 2023 sur l'élimination et la prévention du mariage forcé. En 2014, la Bulgarie a également signé une déclaration commune au Conseil des droits de l'homme appelant à une résolution sur le mariage des enfants.

La Bulgarie a coparrainé les résolutions 2013, 2014, 2016, 2018, 2020 et 2022 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé.

La Bulgarie a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991, que le Comité des droits de l'enfant a interprétée pour recommander l'établissement d'un âge minimum du mariage de 18 ans, et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1982, qui oblige les États à garantir le libre et plein consentement au mariage.

En 2020, le Comité CEDAW s 'est dit préoccupé par la persistance des mariages d'enfants et des mariages forcés, malgré la législation interdisant le mariage avant l'âge de 16 ans, en particulier pour les filles roms. Le Comité a exhorté la Bulgarie à :

● Prévenir et éradiquer les mariages d'enfants et les mariages forcés par une action coordonnée des autorités compétentes, des organisations non gouvernementales et de la communauté rom.

● Renforcer les campagnes de sensibilisation.

● Mettre en place des mécanismes permettant de détecter les cas de mariages d'enfants et de mariages forcés.

● Veiller à ce que tous les cas de mariage d'enfants et de mariage forcé fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient poursuivis.

En 2019, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, Dubravka Šimonović, a souligné que le mariage d'enfants est une pratique persistante dans le pays et qu'il ne donne que très rarement lieu à des poursuites pénales.

Lors de son examen en 2024, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé au gouvernement d'améliorer la collecte, la qualité et l'analyse des données sur les mariages d'enfants et la violence à l'encontre des enfants, parmi d'autres violations des droits de l'enfant. Le Comité a recommandé au gouvernement de renforcer les mesures visant à prévenir les mariages d'enfants, en particulier au sein de la communauté rom.

Lors de son examen en 2016, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a recommandé à la Bulgarie de mettre en place un système permettant de recenser tous les cas de mariage d'enfants au sein des groupes ethniques, en particulier parmi les filles roms, et de fournir aux survivants un abri et des services de réadaptation.

Lors de son examen périodique universel de 2015, la Bulgarie a accepté d'examiner les recommandations visant à éliminer toutes les formes de mariage d'enfants et à porter l'âge minimum du mariage à 18 ans.

Lors du London Girl Summit en juillet 2014, le gouvernement a signé une charte dans laquelle il s'engage à mettre fin au mariage des enfants d'ici 2020.

Le programme national de prévention de la violence et des abus envers les enfants 2017-2020 a été mis en œuvre pour prévenir et réduire le nombre de cohabitations précoces et de naissances d'enfants.

Les ONG ont reproché au gouvernement d'être "inefficace" dans la lutte contre le mariage des enfants, le nombre de cas restant inchangé chaque année, et de l'aborder sous l'angle de l'"ethnie rom", plutôt que comme un problème plus large d'égalité entre les sexes.

Trois centres familiaux mettent en œuvre des programmes visant à prévenir les mariages d'enfants et à promouvoir l'accès des adolescentes roms à l'enseignement secondaire. Ces programmes, qui modifient les attitudes à l'égard du genre, ont permis à des centaines d'adolescents roms de bénéficier de conseils et d'un soutien en matière de santé et d'éducation.

En vertu de l'article 6 du code de la famille bulgare de 2006, l'âge minimum légal pour se marier est de 18 ans pour les femmes et les hommes. En vertu du code de la famille 2009, dans des cas exceptionnels et avec l'autorisation du tribunal régional, une personne peut se marier à 16 ans. La cohabitation, la grossesse et l'accouchement figurent parmi les raisons les plus courantes pour lesquelles les enfants demandent à se marier.