République tchèque

Il n'existe pas de données gouvernementales accessibles au public sur les mariages d'enfants en République tchèque.

Selon les données recueillies par l'Office statistique tchèque, en 2018, il y a eu 13 cas de filles mariées à 17 ans ou moins, ce qui représente une diminution par rapport aux presque 2000 cas d'il y a 30 ans. Les rapports estiment que les taux de mariage d'enfants sont plus élevés au sein de la communauté rom. On suppose que ces mariages ne sont enregistrés qu'une fois que la fille et le garçon ont 18 ans ou qu'ils ne sont pas enregistrés du tout.

Le mariage d'enfants est motivé par l'inégalité entre les sexes et la croyance que les femmes et les filles sont en quelque sorte inférieures aux hommes et aux garçons.

Il existe peu d'informations sur le mariage des enfants en République tchèque, mais les études disponibles montrent qu'il est en grande partie le fait de la société civile :

● L'appartenance ethnique: Il existe des preuves que des membres de la communauté rom en Tchéquie sont mariés avant l'âge légal de 18 ans. Une étude réalisée en 2014 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) montre qu'environ 2 % des filles roms âgées de 10 à 15 ans sont traditionnellement mariées ou cohabitent avec un partenaire à travers 11 États membres de l'Union européenne, dont la Tchèquie. 16 % des garçons et filles roms âgés de 16 à 17 ans sont légalement ou traditionnellement mariés ou cohabitent dans ces 11 États.

● La traite des êtres humains: Selon Europol, certaines filles et jeunes femmes tchèques sont victimes de la traite des êtres humains au sein de l'Union européenne (principalement vers la Grande-Bretagne et l'Irlande) à des fins de mariage forcé et frauduleux. La traite à des fins de mariage forcé est une nouvelle forme de traite.

La République tchèque s'est engagée à mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés d'ici 2030, conformément à la cible 5 .3 des objectifs de développement durable.

Le gouvernement a présenté un examen national volontaire pour 2021, mais celui-ci ne mentionne pas le mariage des enfants. Le gouvernement n'a pas présenté d'examen national volontaire dans le cadre d'un forum politique de haut niveau depuis 2021.

La République tchèque a coparrainé les résolutions suivantes du Conseil des droits de l'homme : la résolution de 2013 sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, la résolution de 2015 visant à mettre fin au mariage des enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, reconnaissant qu'il s'agit d'une violation des droits de l'homme, la résolution de 2017 reconnaissant la nécessité de traiter la question du mariage des enfants, du mariage précoce et du mariage forcé dans les contextes humanitaires, la résolution de 2019 sur les conséquences du mariage des enfants, la résolution de 2021 sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé en temps de crise, y compris la pandémie de COVID-19, et la résolution de 2023 visant à mettre fin au mariage forcé et à le prévenir. En 2014, la République tchèque a également signé une déclaration commune au Conseil des droits de l'homme appelant à une résolution sur le mariage des enfants.

La République tchèque a coparrainé les résolutions 2013, 2014, 2016, 2018, 2020 et 2022 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé.

La Tchécoslovaquie a déposé la Convention sur les droits de l'enfant en 1993, que le Comité des droits de l'enfant a interprétée pour recommander l'établissement d'un âge minimum du mariage de 18 ans, et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1993, qui oblige les États à garantir un consentement libre et entier au mariage.

L'âge minimum légal du mariage est de 18 ans.

Toutefois, conformément à la loi sur la famille de 2012 et au code civil , le tribunal peut autoriser le mariage d'une personne âgée de 16 à 18 ans dans des circonstances exceptionnelles. La loi ne précise pas ce qui est considéré comme exceptionnel.

La loi sur la famille et le code pénal ne criminalisent pas les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. Légalement, le consentement est un élément fondamental d'un mariage valide, mais un mariage n'est considéré comme "forcé" que s'il y a eu recours à la violence physique.