France

Il n'existe pas de données publiques sur le mariage des enfants en France.

Le mariage d'enfants est motivé par l'inégalité entre les sexes et la croyance que les femmes et les filles sont en quelque sorte inférieures aux hommes et aux garçons.

Il existe peu d'informations sur le mariage des enfants en France, mais les informations disponibles suggèrent qu'il peut être motivé par :

Ethnicité : Une étude réalisée en 2014 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a montré qu'environ 2 % des filles roms âgées de 10 à 15 ans sont mariées ou cohabitent traditionnellement avec un partenaire dans 11 États membres de l'Union européenne, dont la France. 16 % des garçons et filles roms âgés de 16 à 17 ans sont légalement ou traditionnellement mariés ou cohabitent dans ces 11 États.

La France s'est engagée à mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés d'ici 2030, conformément à la cible 5.3 des Objectifs de développement durable.

Le gouvernement a présenté un examen national volontaire lors du forum politique de haut niveau de 2023, mais le mariage des enfants n'y est pas mentionné.

La France a coparrainé les résolutions suivantes du Conseil des droits de l'homme : la résolution de 2013 sur le mariage des enfants, précoce et forcé, la résolution de 2015 visant à mettre fin au mariage des enfants, précoce et forcé, reconnaissant qu'il s'agit d'une violation des droits de l'homme, la résolution de 2017 reconnaissant la nécessité de traiter le mariage des enfants, précoce et forcé dans les contextes humanitaires, la résolution de 2019 sur les conséquences du mariage des enfants, la résolution de 2021 sur le mariage des enfants, précoce et forcé en temps de crise, y compris la pandémie de COVID-19, et la résolution de 2023 visant à mettre fin au mariage forcé et à prévenir cette pratique. En 2014, la France a également signé une déclaration conjointe au Conseil des droits de l'homme appelant à une résolution sur le mariage des enfants.

La France a coparrainé les résolutions 2013, 2014, 2016, 2018, 2020 et 2022 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé.

La France a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990, que le Comité des droits de l'enfant a interprétée pour recommander l'établissement d'un âge minimum du mariage de 18 ans, et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1983, qui oblige les États à garantir le libre et plein consentement au mariage.

Lors de son examen en 2023, le Comité CEDAW a pris acte de la mise en place d'une ligne téléphonique gratuite pour les victimes de mariages forcés. Toutefois, le Comité s'est dit préoccupé par la persistance des mariages d'enfants et des mariages forcés, en particulier sous la forme d'unions coutumières, religieuses ou polygames. Le Comité a recommandé au gouvernement de collecter et d'analyser les données sur les accusations criminelles liées aux mariages d'enfants et aux mariages forcés, de mettre en place un mécanisme de détection des mariages d'enfants et des mariages forcés, de fournir des services de soutien aux victimes et d'organiser des formations pour les travailleurs sociaux et les agents chargés de l'application de la loi sur les protocoles sexospécifiques pour traiter avec les victimes.

Lors de son examen périodique universel de 2018, la France a accepté d'examiner les recommandations visant à concevoir et à mettre en œuvre des politiques publiques pour prévenir, traiter, sanctionner et éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et forcés.

La France a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (connue sous le nom de Convention d'Istanbul), qui considère le mariage forcé comme une forme grave de violence à l'égard des femmes et des filles, et oblige légalement les États parties à criminaliser le comportement intentionnel consistant à forcer un adulte ou un enfant à se marier.

Lors du premier London Girl Summit en juillet 2014, le gouvernement a signé une charte dans laquelle il s'engage à mettre fin au mariage des enfants d'ici 2020.

Le gouvernement français est un donateur important pour le Bangladesh. En 2013, l'Agence française de développement a fait don de 50 millions d'euros au Bangladesh pour l'aider à prévenir les mariages d'enfants.

En vertu du code civil de 2013, l'âge minimum légal du mariage est de 18 ans.

Toutefois, le mariage avant l'âge de 18 ans est possible avec le consentement des parents ou du procureur pour des raisons sérieuses.