Suisse

Il n'existe pas de données gouvernementales accessibles au public sur le mariage des enfants en Suisse.

Le Centre de compétence contre le mariage forcé a découvert 119 cas de mariage d'enfants dans le pays en 2017, principalement parmi les immigrants originaires d'Érythrée, de Somalie, d'Irak, d'Afghanistan et de Syrie.

Le mariage d'enfants est motivé par l'inégalité entre les sexes et la croyance que les femmes et les filles sont en quelque sorte inférieures aux hommes et aux garçons.

Il existe peu d'informations sur le mariage des enfants en Suisse.

La Suisse s'est engagée à mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés d'ici 2030, conformément à la cible 5.3 des Objectifs de développement durable.

Le gouvernement a présenté un examen national volontaire lors du forum politique de haut niveau de 2022; toutefois, le mariage des enfants n'y est pas mentionné.

La Suisse a coparrainé les résolutions suivantes du Conseil des droits de l'homme : la résolution procédurale de 2013 sur le mariage d'enfants, précoce et forcé, la résolution de 2015 sur le mariage d'enfants, précoce et forcé, la résolution de 2017 sur la reconnaissance de la nécessité de traiter la question du mariage d'enfants, précoce et forcé dans les contextes humanitaires, la résolution de 2019 sur les conséquences du mariage d'enfants, la résolution de 2021 sur le mariage d'enfants, précoce et forcé en temps de crise, y compris la pandémie de COVID-19, et la résolution de 2023 sur l'élimination et la prévention des mariages forcés. En 2014, la Suisse a également signé une déclaration commune au Conseil des droits de l'homme appelant à une résolution sur le mariage des enfants.

La Suisse a coparrainé les résolutions 2013, 2014, 2016, 2018, 2020 et 2022 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le mariage des enfants, le mariage précoce et le mariage forcé.

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997, que le Comité des droits de l'enfant a interprétée pour recommander l'établissement d'un âge minimum du mariage de 18 ans, et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1997, qui oblige les États à garantir le libre et plein consentement au mariage.

Lors de son examen en 2022, le Comité CEDAW a noté avec inquiétude que, bien que l'âge légal du mariage soit de 18 ans, il existe des exceptions permettant de se marier à l'âge de 16 ans lorsque cela est considéré comme étant dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le Comité a recommandé au gouvernement de supprimer toutes les exceptions au mariage avant l'âge de 18 ans.

En 2021, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a félicité la Suisse pour ses efforts dans la lutte contre le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Le Comité a recommandé que des campagnes de sensibilisation soient développées dans les communautés religieuses pour souligner les effets néfastes du mariage des enfants sur le bien-être mental et physique des filles.

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (connue sous le nom de Convention d'Istanbul), qui considère le mariage forcé comme une forme grave de violence à l'égard des femmes et des filles, et qui oblige légalement les États parties à criminaliser le fait de forcer intentionnellement un adulte ou un enfant à se marier.

Lors du Sommet des filles de Londres en 2014, le gouvernement a signé une charte dans laquelle il s'engage à mettre fin au mariage des enfants d'ici à 2020.

La Suisse est l'un des principaux défenseurs de l'égalité des sexes au niveau mondial et finance de nombreuses initiatives visant à promouvoir les droits des femmes et des filles par l'intermédiaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC).

L'ONG Centre de compétence contre les mariages forcés, avec le soutien du gouvernement fédéral suisse, a mis en place une plateforme en ligne permettant aux personnes à risque de déclarer leur refus de se marier à l'étranger. Cela a empêché des personnes vulnérables de quitter la Suisse Cette plateforme donne au gouvernement la possibilité de protéger les personnes vulnérables qui ont été forcées à se marier à l'étranger, permettant aux autorités d'empêcher ces personnes de quitter le pays ou d'invalider leurs mariages à leur retour. Depuis 2019, le centre a conseillé 123 jeunes gens qui ont été mariés dans leur enfance.

En vertu de l'article 94 du code civil suisse, l'âge minimum légal du mariage est de 18 ans, sans exception.