Documents officiels
Tchad: ordonnance no. 006/PR/2015 et loi no. 029/PR/2015 sur l'interdiction du mariage d'enfants
Bill raising the minimum age of marriage to 18 years old and strengthening sanctions for those organising the marriage in Chad.
Télécharger ressource
L'ordonnance no. 006/PR/2015 portant interdiction du mariage d'enfants au Tchad fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, et établit une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500 000 à 5 000 000 francs pour toute personne qui contraint par quelque moyen que ce soit, une personne mineure au mariage.
La loi no. 029/PR/2015 sur l’interdiction du mariage des enfants a été signée et promulguée par le Président de la République du Tchad le 21 juillet 2015.