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Quelle est l’importance de la législation sur l’âge minimum du mariage pour mettre fin au mariage des enfants en Afrique?

Photo credit Ashenafi Tibebe | Girls Not Brides.

Le fait de marier des enfants, surtout des filles, avant l'âge de 18 ans est une pratique qui restreint le droit des enfants à l'éducation, met leur santé en péril et entrave les efforts de développement national.

Girls Not Brides a rencontré Violet Odala, du Forum sur la politique de l'enfance en Afrique , sur l'importance de fixer un âge minimum légal du mariage pour mettre fin au mariage des enfants en Afrique.

Contexte du mariage des enfants en Afrique: que dit la loi?

En tant que pratique traditionnelle préjudiciable, le mariage des enfants est interdit par plusieurs conventions internationales et régionales. La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, 1989) définit clairement un enfant comme une personne de moins de 18 ans, tandis que la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (ACRWC, 1990) interdit «les fiançailles de filles et les garçons »et appelle à des mesures appropriées pour éliminer cette pratique.

La Communauté de développement de l'Afrique du Sud (SADC) sur le genre et le développement, ainsi que la recommandation générale du Comité pour l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes (CEDAW) sur l'égalité dans le mariage et les relations familiales, déclarent également qu'aucune personne de moins de 18 ans devrait se marier.

Jusqu'à présent, 32 pays africains ont fixé l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons, et parfois même supérieur, comme c'est le cas en Algérie, au Lesotho, en Libye et au Rwanda. 18 pays africains ont soit un âge minimum discriminatoire, ce qui signifie que les filles et les garçons sont autorisés à se marier à un âge différent ou inférieur à 18 ans.

Malgré la législation, le mariage des enfants continue d’affecter des millions de filles chaque année. L'Afrique à elle seule abrite 15 des 20 pays où les taux de mariage d'enfants sont les plus élevés.

Pourquoi est-il important que les pays aient un âge minimum légal du mariage?

La fixation d'un âge minimum légal du mariage reconnaît que les enfants n'ont pas la maturité nécessaire pour consentir au mariage et leur offre une protection juridique contre les abus, la violence et l'exploitation qu'ils risquent de subir dans le cadre du mariage des enfants.

En particulier, il est essentiel de prévenir l’exploitation sexuelle des filles sous le couvert du mariage. Lorsqu'il existe un âge minimum du mariage bas et qu'aucun mécanisme de protection approprié n'est en place, le consentement des enfants à la sexualité est souvent présumé être une conséquence naturelle du mariage, quels que soient leurs souhaits.

Non seulement les filles sont peu capables de négocier ou de dire «non» aux relations sexuelles, mais leurs jeunes corps risquent également des blessures, voire la mort, pendant la grossesse et l'accouchement.

C'est pourquoi les pays devraient également spécifier un âge minimum légal pour le consentement sexuel et veiller à ce que l'âge du mariage ne soit pas inférieur.

Comment expliquez-vous les exceptions légales autorisant le mariage des mineurs à l'autorisation des parents ou des tribunaux?

Alors que 32 pays africains ont fixé à 18 ans l'âge minimum du mariage, beaucoup permettent des exceptions. En Ethiopie, par exemple, le ministre de la Justice dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'autoriser les mariages avant 18 ans. Au Burkina Faso, il s'agit du tribunal civil.

Les parents peuvent également demander des licences de mariage pour mineurs dans plusieurs pays. En Angola, la loi autorise les parents à épouser leur fille à 15 ans ou leur fils à 16 ans, même si l’âge du mariage est de 18 ans.

Nous devons nous rappeler que le consentement des parents n'est pas toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les parents peuvent consentir au mariage des enfants pour éviter l'embarras d'une fille non mariée qui tombe enceinte ou parce qu'ils ne peuvent pas se permettre de nourrir une bouche de plus. Certains parents peuvent pousser un enfant à se marier dans l'espoir de recevoir une aide financière ou matérielle de son mari.

Quelle que soit la raison, le mariage des enfants est sans équivoque une violation des droits des enfants. Pour protéger les enfants du mal, les gouvernements devraient supprimer toutes les exceptions à l'âge du mariage.

Quelle que soit la raison, le mariage des enfants est sans équivoque une violation des droits des enfants. Pour protéger les enfants du mal, les gouvernements devraient supprimer toutes les exceptions à l'âge du mariage.

Violet Odala, FPCA

Quels sont les principaux défis dans l'application de la législation sur l'âge minimum du mariage?

Le plus gros obstacle est que les familles considèrent rarement le mariage des enfants comme un délit: elles le considèrent comme une pratique légitimement culturellement légitime. Il est difficile de modifier ces croyances culturelles, parfois religieuses, profondément ancrées, mais il est essentiel de les aborder pour changer l'âge du mariage, tant sur le papier que dans la pratique.

Trop souvent, les systèmes judiciaires ne disposent pas de mécanismes efficaces de suivi et d’application susceptibles d’empêcher ou de sanctionner les mariages d’enfants. De plus, de graves disparités entre les régions en matière d'accès aux mécanismes de recours (tels que l'existence d'unités de protection de l'enfance ou d'un tribunal pour enfants) signifient que les enfants n'ont pas un accès égal à l'aide dont ils ont besoin.

Simultanément, les systèmes d'enregistrement des naissances ne sont pas efficaces dans la plupart des pays africains. Si un mariage d'enfants est porté à l'attention des autorités, celles-ci ne pourront intervenir que si elles possèdent un acte de naissance attestant que la mariée ou le marié n'est pas en âge de se marier.

Et là où le mariage des enfants est illégal, la législation ne prévoit pas toujours de sanctions contre les auteurs. Comment pouvons-nous espérer mettre un terme à la culture de l'impunité autour du mariage des enfants s'il n'y a aucune conséquence juridique à épouser un enfant?

Dans de nombreuses communautés où les lois coutumières et religieuses cautionnent cette pratique, elles l’emportent sur la loi nationale. Comment ce type de système juridique pluraliste affecte-t-il les efforts visant à lutter contre le mariage des enfants?

De nombreux pays africains ont des systèmes juridiques pluriels, où les lois civiles, religieuses et coutumières se chevauchent et se contredisent souvent.

Par exemple, au Soudan, les garçons musulmans peuvent se marier à partir de 10 ans et les filles dès la puberté. Le mariage est autorisé à 13 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons qui ne sont pas musulmans. De même, en Érythrée, le Code de droit coutumier de Logo Chwa fixe à 15 ans l'âge minimum du mariage pour les filles et à 18 ans le code civil du pays.

Le fait d'avoir différents âges de mariage complique la mise en œuvre de l'âge élevé du mariage et accroît la vulnérabilité des enfants au mariage précoce.

En outre, le droit coutumier est essentiellement non écrit et administré par des chefs traditionnels sans aucune base juridique. Ils ignorent souvent que la législation internationale ou nationale interdit le mariage des enfants et ses conséquences pour les filles. C’est pourquoi les efforts visant à mettre fin au mariage des enfants doivent également toucher les chefs traditionnels et les dirigeants communautaires.

Les gouvernements africains ont souscrit aux obligations internationales et régionales relatives aux droits de l'homme, qui interdisent le mariage d'enfants. Pourtant, les taux de mariage des enfants restent élevés. Dans quelle mesure les normes internationales et régionales sont-elles utiles pour protéger les enfants du mariage d'enfants?

Les instruments relatifs aux droits de l'homme sont utiles dans la mesure où ils obligent les pays à prendre des mesures concrètes pour les mettre en œuvre.

Le fait que le CADBE contient des dispositions spécifiques et fortes pour protéger les enfants des mariages précoces est digne de mention. À ce jour, sa ratification a amené 15 pays à réviser leur âge minimum du mariage à 18 ans.

Le CADBE et la CDE exigent également que les pays présentent des rapports sur leurs efforts pour faire respecter les droits des enfants, notamment pour mettre fin au mariage des enfants. Malgré cela, seuls 17 des 47 États qui ont ratifié la CADBE ont rendu compte de sa mise en œuvre.

Cela ne doit pas être mal interprété car ces normes ne sont pas utiles. Le fait que peu de pays harmonisent leur législation avec les normes internationales et régionales est plutôt un appel à l’action, en particulier aux organes de surveillance qui ont pour mandat d’encourager ces pays à le faire. C'est après tout une obligation pour tous les États qui ont ratifié le CADBE et le CRC.

Si nous rendons le mariage d'enfants illégal, ne va-t-il pas tout simplement enfoncer la pratique dans la clandestinité?

Il existe trois types d’approche concernant le mariage des enfants en Afrique: les pays qui criminalisent la pratique, les pays qui interdisent ou invalident les mariages d’un âge inférieur à l’âge minimum et ceux qui prescrivent un âge minimum du mariage sans criminaliser ni interdire la pratique.

Pour nous dissuader efficacement, nous estimons qu'une loi devrait prévoir des sanctions claires et sévères.

Jusqu'à présent, au moins 24 pays d'Afrique l'ont fait. Au Botswana, par exemple, la peine est une amende de 30 000 (environ 3 400 USD) à 50 000 Pula (environ 5 600 USD), ou une peine de prison de sept à dix ans, ou les deux; en Ethiopie, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans, en fonction de l'âge du mineur.

La criminalisation devrait également faire partie d'une approche holistique. Des campagnes de sensibilisation devraient accompagner les changements législatifs pour sensibiliser la population aux conséquences négatives du mariage des enfants et aux raisons pour lesquelles il est important de l'interdire.

Il devrait également exister des mécanismes permettant aux enfants de signaler ou de pouvoir fuir leur mariage et de recevoir une protection suffisante pour ne pas être obligés de rentrer chez eux faute de soutien financier ou sous la pression de leurs parents ou tuteurs.

De manière critique, les législateurs doivent s’attaquer au principal moteur du mariage des enfants en Afrique: la pauvreté.

À moins de développer des politiques sociales et économiques et des programmes de protection sociale renforçant la résilience des enfants, des familles et des communautés face aux défis économiques, les gouvernements auront du mal à s'attaquer aux causes qui poussent les familles à se marier avec leurs enfants.

En matière de prévention du mariage des enfants, qu'est-ce qui constitue un cadre juridique et politique solide?

Un cadre solide devrait être aligné sur les normes internationales et régionales en matière de protection contre le mariage des enfants.

  1. Fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans
  2. Aucune exception avec le consentement des parents ou l'autorisation de la cour
  3. Adopter une loi consolidée sur les enfants
  4. Mettre en place un système efficace d'enregistrement des naissances et des mariages
  5. Criminaliser le mariage des enfants et prévoir des sanctions claires
  6. Établir un cadre institutionnel et des mécanismes d'application tels que des tribunaux spécialisés pour enfants et des unités de police chargées de la protection de l'enfance. Des institutions telles que les institutions nationales des droits de l'homme, le bureau du médiateur pour les enfants, la commission nationale pour les enfants, chargée de coordonner la mise en œuvre des droits de l'enfant doivent également être mises en place et opérationnelles.
  7. Mettre en place un solide système holistique de protection de l’enfant intégrant des interventions dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale pour lutter contre le mariage des enfants.
  8. Rester responsable devant les organes de traités en présentant des rapports expliquant les mesures mises en place pour prévenir le mariage des enfants et protéger les enfants.

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Infographie - Qu'est-ce qui constitue un cadre législatif solide pour mettre fin au mariage des enfants? Forum sur la politique de l'enfant africain

Télécharger l'intégralité de l'article du Forum sur la politique de l'enfance en Afrique: ACPF - Importance de la législation sur l'âge minimum du mariage - Mai 2013

Téléchargez le tableau récapitulatif de la législation sur l'âge minimum du mariage en Afrique: L' âge minimum du mariage en Afrique - Juin 2013

Téléchargez le tableau récapitulatif des normes internationales et régionales relatives à la protection contre le mariage des enfants: normes régionales et internationales relatives à la protection du mariage des enfants - juin 2013