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Les experts des droits de l'homme de l'ONU définissent les obligations des États de lutter contre le mariage des enfants

  • For the 1st time, the CEDAW and CRC committees issue joint recommendation/general comment on eliminating harmful practices
  • Document clarifies states' obligations to prevent and eliminate child marriage
  • Recommendations include: setting 18 as the legal minimum age of marriage, establishing and implementing marriage registration, and establishing national compulsory birth registration

Pour la première fois, deux comités des droits de l'homme - le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant - se sont réunis pour rédiger une recommandation générale / observation générale conjointe . Les comités ont été créés respectivement en 1982 et 1991 pour suivre la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).

La recommandation générale / observation générale conjointe est importante pour clarifier les obligations des États parties aux conventions de prévenir et d'éliminer les pratiques préjudiciables, y compris le mariage des enfants. Le document fournit des orientations faisant autorité sur les mesures législatives, politiques et autres mesures appropriées qui doivent être prises pour mettre fin aux pratiques néfastes.

Les comités recommandent une stratégie holistique fondée sur les droits pour changer les normes sociales et culturelles, qui comprend la fourniture de programmes gratuits d'éducation, de formation et de compétences, des espaces sûrs, l'accès à l'information sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, l'engagement des hommes et des garçons, la sensibilisation et l'accès à la justice. Ils ont également formulé les recommandations suivantes spécifiques au mariage des enfants:

f) L’âge minimum légal du mariage pour les filles et les garçons est fixé, avec ou sans le consentement des parents, à 18 ans. Lorsque des exceptions au mariage à un âge plus précoce sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles, l'âge minimum absolu n'est pas inférieur à 16 ans, les motifs d'obtention de l'autorisation sont légitimes et strictement définis par la loi et le mariage n'est autorisé que par un tribunal sur pleine, libre et consentement éclairé de l'enfant ou des deux enfants qui comparaissent en personne devant le tribunal;

g) Une obligation légale d'enregistrement du mariage est établie et une mise en œuvre effective est assurée grâce à la sensibilisation, à l'éducation et à l'existence d'une infrastructure adéquate pour rendre l'enregistrement accessible à toutes les personnes relevant de leur juridiction;

h) Un système national d'enregistrement des naissances obligatoire, accessible et gratuit de tous les enfants est mis en place afin de prévenir efficacement les pratiques préjudiciables, y compris les mariages d'enfants.

Le document a été adopté pour marquer le 35e anniversaire de la CEDEF et le 25e anniversaire de la CRC.