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Les experts des Nations Unies en matière de droits de l'homme définissent les obligations des États en matière de mariage d'enfants

  • For the 1st time, the CEDAW and CRC committees issue joint recommendation/general comment on eliminating harmful practices
  • Document clarifies states' obligations to prevent and eliminate child marriage
  • Recommendations include: setting 18 as the legal minimum age of marriage, establishing and implementing marriage registration, and establishing national compulsory birth registration

Pour la première fois, deux comités des droits de l'homme - le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant - se sont réunis pour rédiger une recommandation / observation générale commune . Les comités ont été créés respectivement en 1982 et 1991 pour surveiller l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE).

La recommandation générale commune / observation générale est importante pour clarifier les obligations des États parties aux conventions en matière de prévention et d’élimination des pratiques préjudiciables, notamment le mariage des enfants. Le document fournit des orientations faisant autorité sur les mesures législatives, politiques et autres mesures appropriées qui doivent être prises pour mettre fin aux pratiques néfastes.

Les comités recommandent une stratégie globale fondée sur les droits pour modifier les normes sociales et culturelles, qui comprend des programmes gratuits d'éducation, de formation et d'acquisition de compétences, des espaces sûrs, l'accès à l'information sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, la participation des hommes et des garçons, la sensibilisation et l'accès à la justice. Ils ont également formulé les recommandations suivantes spécifiques au mariage d'enfants:

f) Un âge minimum légal du mariage pour les filles et les garçons est fixé, avec ou sans consentement parental, à 18 ans. Lorsque des exceptions au mariage plus tôt sont autorisées dans des circonstances exceptionnelles, l'âge minimum absolu n'est pas inférieur à 16 ans, les motifs pour obtenir une autorisation sont légitimes et strictement définis par la loi et le mariage n'est autorisé que par un tribunal consentement éclairé de l'enfant ou des deux enfants qui comparaissent en personne devant le tribunal;

g) Une obligation légale d'enregistrement du mariage est établie et une mise en œuvre efficace est assurée par la sensibilisation, l'éducation et l'existence d'une infrastructure adéquate pour rendre l'enregistrement accessible à toutes les personnes relevant de leur juridiction;

h) Un système national d'enregistrement obligatoire, accessible et gratuit des naissances de tous les enfants est mis en place afin de prévenir efficacement les pratiques préjudiciables, notamment les mariages d'enfants.

Le document a été adopté à l’occasion du 35e anniversaire de la CEDAW et du 25e anniversaire de la CRC.