Établir et appliquer les lois et les politiques

Stratégies pour établir et appliquer les lois et les politiques

Pour démontrer leur volonté de mettre fin au mariage des enfants, les gouvernements doivent mettre en place des lois et des politiques vigoureuses, en plus d’établir et de financer les institutions qui veilleront à leur respect.

La loi sur l’âge minimum du mariage doit s’inscrire dans un cadre juridique plus large qui protège les droits des femmes et des filles, qu’il soit question de droits de propriété, de protection contre la violence, de soutien pour les femmes désirant mettre fin à leur union, etc. Toute lacune juridique doit être corrigée, par exemple en ce qui a trait au consentement parental et au droit coutumier.

Des systèmes pour le suivi de la mise en œuvre de ces lois et politiques doivent être en place. Ces systèmes doivent être transparents, pertinents et responsables envers les filles et leurs familles.

Effets

• Les lois nationales sont conformes aux normes internationales et régionales relatives aux droits humains.
• Il existe un cadre juridique solide qui établit l’âge minimum légal du mariage à 18 ans et protège les droits des filles et des femmes.
• Les gouvernements élaborent des politiques pour l’ensemble des ministères et leur allouent les ressources nécessaires pour accroître les opportunités éducatives, économiques et sociales pour les filles risquant d’être mariées au cours de leur enfance, et pour les filles déjà mariées.
• Les systèmes d’enregistrement civil des naissances et des mariages sont renforcés.
• La responsabilité et le suivi des institutions nationales, régionales et locales sont accrus.

Lorsqu’elles sont correctement appliquées, de vigoureuses lois et politiques contribuent à changer les mœurs et créent un cadre favorable à l’amélioration des services offerts aux adolescentes. Pour celles et ceux dont le travail vise à donner aux filles et aux familles les moyens d’éviter le mariage des enfants, l’existence de lois accessibles et pertinentes est d’une grande utilité.

Programmes sur les lois et politiques

Renforcement, mise en œuvre et financement de lois et de politiques

Le renforcement, la mise en œuvre et le financement de lois et de politiques qui contribuent à prévenir le mariage des enfants constituent une étape importante vers la reconnaissance et le respect des droits des filles. La plupart des pays ont une loi qui définit l’âge minimum légal pour pouvoir se marier. Cependant, cet âge est souvent plus élevé pour les hommes que pour les filles et, dans de nombreux pays, il est inférieur à celui de la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU.

La discrimination de genre et les failles juridiques demeurent des phénomènes très répandus, en particulier lorsqu’il est question de consentement parental, de droit à la propriété et à l’héritage, de séparation, de divorce et d’accès à un soutien et à des services professionnels.

Par ailleurs, de nombreux pays ont un système juridique pluraliste, ce qui signifie que le droit coutumier a souvent préséance sur la loi nationale lorsque les deux sont en contradiction, ce qui complique l’application de la loi.

Enregistrement des naissances et des mariages

L’enregistrement des naissances et des mariages contribue à prévenir les mariages d’enfants en prouvant l’âge d’une fille et de son partenaire, en plus de permettre aux filles et aux femmes d’avoir des recours juridiques et de demander une réparation financière si le mariage prend fin.