Établissement et application de lois et de politiques

Stratégies pour établir et appliquer les lois et les politiques

Les lois seules ne suffisent pas à mettre fin au mariage des enfants. Les lois et les politiques relatives au mariage d'enfants doivent s'inscrire dans un cadre juridique et politique global qui s'attaque aux causes profondes du mariage d'enfants - y compris l'inégalité entre les sexes - et fait progresser les droits des filles.

Ce cadre doit tenir compte de l'évolution des capacités des filles et couvrir des questions telles que le mariage et le divorce - y compris le soutien à celles qui souhaitent quitter un mariage -, la dot, le prix de la fiancée, la polygamie et les mutilations génitales féminines/excisions, la propriété et l'héritage, la violence sexuelle et sexiste, le travail et la maltraitance des enfants, la traite, l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à la sécurité sociale, ainsi que l'enregistrement obligatoire des naissances et des mariages. Toute lacune - comme celles concernant le consentement parental ou les lois coutumières - doit être supprimée.

Toute mise en œuvre de lois sur le mariage des enfants doit se fonder sur la consultation des organisations de la société civile - y compris la participation des jeunes et des adolescents -, placer les droits des filles au centre des préoccupations, et compléter et soutenir les efforts déployés par les communautés pour transformer les normes sociales et sexospécifiques qui sont à l'origine du mariage des enfants.

Les jeunes et la société civile doivent participer à l'élaboration des politiques. Des systèmes doivent être mis en place pour contrôler la mise en œuvre de ces lois et politiques. Ces systèmes doivent être transparents, pertinents et responsables vis-à-vis des filles et de leurs familles.

Effets

• Les lois nationales sont conformes aux normes internationales et
• régionales relatives aux droits humains.
• Un cadre juridique robuste portant sur le mariage des enfants est en place et établit le même âge minimum légal de mariage pour les filles et l es garçons, afin de protéger leurs droits.
• Les gouvernements élaborent des cadres stratégiques de soutien pour l’ensemble des ministères et leur attribuent l es ressources nécessaires à l’amélioration d es possibilités éducatives, économiques et sociales des filles vulnérables au mariage des enfants et des filles déjà mariées.
• Les systèmes d’enregistrement civil des naissances et des mariages sont renforcés.
• Des mécanismes de redevabilité et de suivi efficaces sont en place pour veiller à la réalisation des engagements politiques nationaux, régionaux et locaux .
• La société civile, les filles et les jeunes peuvent influer sur les politiques et demander des comptes aux entités responsables.
• Les filles marginalisées, enceintes, en union ou mariées ont un meilleur accès à une assistance et à un appui juridiques.

Si elles sont correctement appliquées, des lois et des politiques solides contribueront à changer les normes et à fournir un cadre permettant d'améliorer les services destinés aux adolescentes. Des lois accessibles et pertinentes deviennent des outils essentiels pour ceux qui travaillent à aider les filles et les familles à éviter les mariages d'enfants.

Programmes sur les lois et politiques

Renforcement, mise en œuvre et financement de lois et de politiques

Le renforcement, la mise en œuvre et l'affectation de ressources aux lois et politiques visant à faire progresser l'égalité des sexes et à prévenir le mariage des enfants constituent une étape importante vers la reconnaissance et la défense des droits des filles. Alors que la plupart des pays légifèrent sur un âge légal minimum pour le mariage, l'âge du mariage est souvent plus élevé pour les hommes que pour les femmes et de nombreux pays continuent d'avoir un âge légal du mariage inférieur à celui de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.

Lorsqu'elles se concentrent sur l'âge minimum du mariage, sans les dispositions connexes fondées sur les droits, les lois peuvent être utilisées pour punir plutôt que pour obtenir justice et réparation, ce qui a des conséquences négatives pour les filles. Cette situation est particulièrement grave pour les filles et les adolescentes qui choisissent de se marier ou de s'engager dans une union, qui sont déjà mariées ou qui souhaitent rompre le mariage.

La discrimination fondée sur le sexe et les lacunes de la loi persistent, notamment en ce qui concerne le consentement parental, le droit à la propriété et à l'héritage, la séparation et le divorce, ainsi que l'accès aux services professionnels et à l'assistance.

De nombreux pays disposent également d'un système juridique pluraliste, ce qui signifie que le droit coutumier contredit souvent le droit national et l'emporte sur lui, rendant son application difficile.

Enregistrement des naissances et des mariages

L’enregistrement des naissances et des mariages contribue à prévenir les mariages d’enfants en prouvant l’âge d’une fille et de son partenaire, en plus de permettre aux filles et aux femmes d’avoir des recours juridiques et de demander une réparation financière si le mariage prend fin.